FAQ – Peut-on protéger un logiciel par un brevet ?

Depuis les années 1980, le logiciel (et plus particulièrement le code source) ainsi que le matériel de conception préparatoire sont considérés comme des œuvres de l’esprit et sont protégés par le droit d’auteur (article L112-2 du code de la propriété intellectuelle).

Les programmes d’ordinateur sont  explicitement exclus de la protection par le droit des brevets car ils ne sont pas considérés comme des inventions (article L611-10 du code de la propriété intellectuelle).

Il est toutefois possible d’obtenir un brevet  qui porte sur un procédé inventif qui inclut un logiciel pour fonctionner, à condition que le brevet ne porte pas uniquement sur le programme d’ordinateur.  Le brevet peut être accordé pour une invention intégrant un logiciel, mais pas pour le logiciel en tant que tel pris isolément. La protection par brevet couvrira l’ensemble composé d’un procédé technique ou d’un dispositif comprenant le logiciel.

L’objet de la protection par le droit d’auteur et le droit des brevets est différent : le droit d’auteur protège le code source d’un logiciel, tandis que le droit des brevets protège les fonctionnalités d’un logiciel  lorsqu’elles sont intégrées dans une invention technique plus large.

Points clés à considérer pour le dépôt de brevet :

• Caractère technique : l’invention doit présenter un caractère technique et répondre aux critères d’inventivité et de nouveauté.

• Rédaction de la demande : il est essentiel de rédiger soigneusement la demande pour s’assurer que l’objet breveté inclut clairement le logiciel dans un cadre technique plus large.

Pour aller plus loin: 

• Que protège le droit d’auteur ? FAQ

• Pensez à la protection de votre logiciel Webinar