Base de connaissances
- FAQ – Qu’est-ce que protège le droit d’auteur ?
- FAQ – Quels sont les attributs du droit d’auteur ?
- FAQ – Quelle est l’étendue territoriale de la protection ?
- FAQ – Quelle est la durée de la protection ?
- FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – A partir de quand l’œuvre bénéficie-t-elle de la protection par le droit d’auteur ?
- FAQ – Une idée peut-elle être protégée au titre du droit d’auteur?
- FAQ – Qu’est-ce qu’une œuvre originale conférant un droit d’auteur?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un dirigeant d’entreprise ?
- FAQ – L’employeur est-il titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un ou plusieurs salariés ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un stagiaire ?
- FAQ – Qui est titulaire des droits lorsque l’œuvre est créée par un agent de l’Etat ?
- FOCUS – Adoptons les œuvres orphelines
- FOCUS – La protection juridique des créations numériques à l’international
FAQ – Quelles sont les conditions pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur ?
(Référence de l'article : 1553)
Les œuvres sont protégées par le droit d’auteur, du seul fait de leur création et indépendamment de toute divulgation publique et de toute formalité, même lorsqu’elles sont inachevées.
Pour être protégée par le droit d’auteur, une œuvre doit remplir deux conditions cumulatives :
- l’œuvre doit être originale : une œuvre est originale lorsqu’elle comporte l’empreinte de la personnalité de son auteur. En matière d’œuvres à caractère utilitaire comme le logiciel, l’originalité s’entend de manière plus objective, comme l’existence d’un apport intellectuel propre de l’auteur, concrétisé par un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante et sera notamment caractérisé par les choix effectués entre des technologies, des esthétiques, des méthodes, des ressources, des scénarios, etc.
- l’œuvre doit être mise en forme : le droit d’auteur ne protège pas les idées mais seulement la forme originale sous laquelle ces idées sont présentées. Pour qu’il y ait protection, il faut qu’il y ait une concrétisation d’une idée dans une forme tangible (papier, fichier informatique, etc.). Cette matérialisation peut prendre la forme d’un cahier des charges, d’une esquisse de programme, etc.
Par ailleurs, afin de prouver la titularité de vos droits ainsi que l’originalité de l’œuvre, il est recommandé de déposer les codes sources du logiciel auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP). En effet, un récent arrêt du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 septembre 2021, et paru dans Legalis.net, confirme l’importance du dépôt APP. Dans cette affaire, le tribunal judiciaire de Marseille a pu identifier, grâce au certificat de dépôt établi lors de la remise des codes sources par le demandeur à l’APP, le titulaire des droits de l’œuvre en cause, notamment en comparant les codes sources déposés antérieurement à l’APP, avec les codes sources du défendeur. La société défenderesse a été condamnée à payer plus de trois millions d’euros pour contrefaçon du code source du logiciel.
